Face à la complexité croissante des marchés et aux pratiques anticoncurrentielles qui peuvent émerger, l'Autorité de la concurrence a récemment actualisé son programme de clémence. Cet instrument, clé dans la détection et la sanction des ententes illicites, vient d'être consolidé par un communiqué de procédure mis à jour.
Contours du dispositif
Le programme de clémence repose sur une définition précise: il s'agit d'un dispositif permettant à une entreprise impliquée dans une entente de révéler son existence à l'Autorité de la concurrence afin de bénéficier, sous certaines conditions, d'une immunité totale ou partielle de sanctions. Imaginons une entreprise A ayant participé à une entente sur les prix avec ses concurrents. Si elle est la première à apporter des preuves de l'entente à l'Autorité, elle peut se voir exemptée de toutes sanctions, à condition de coopérer pleinement.
Des précisions quant aux critères d'éligibilité
Dans ce nouveau communiqué, l'Autorité de la concurrence précise les modalités d'application du programme de clémence et les critères d'éligibilité à cette protection. Par exemple, pour être éligible, l'entreprise doit cesser sa participation à l'entente. Le communiqué rappelle qu'en vertu de l'article L464-2 du Code de commerce, l'Autorité peut infliger des sanctions pécuniaires dont les montants peuvent être significatifs. Le programme de clémence apparaît donc comme une solution juridique stratégique pour les entreprises désireuses de se conformer à la règlementation en vigueur.
Conseils pour comprendre ces nouvelles dispositions
Il est conseillé aux entreprises de se familiariser avec les nouvelles directives et de les intégrer dans leurs stratégies de conformité. L'implication proactive dans le programme de clémence peut non seulement atténuer les risques de sanctions, mais aussi contribuer à instaurer une culture d’intégrité et de transparence au sein du marché, renforçant par la même occasion l'économie de libre concurrence.
En résumé, le programme de clémence révisé offre une voie de recours précieuse pour les entreprises impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles, tout en renforçant les mécanismes de surveillance du marché par l'Autorité de la concurrence.
Source : Aut. conc., Communiqué de procédure relatif au programme de clémence français, 15 déc. 2023
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