Une inflexion de la jurisprudence par la chambre commerciale de la Cour de cassation marque un tournant significatif pour les litiges en matière de concurrence. Cette évolution juridique, loin d'être anecdotique, a des répercussions considérables sur la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.
Compétence exclusive et sécurité juridique
La chambre commerciale a apporté des précisions concernant la compétence juridictionnelle. Selon les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du Code de commerce, une compétence d'attribution exclusive est instaurée pour les cas relatifs à la concurrence et la compétence civile. Cela signifie que seules certaines juridictions sont désormais habilitées à traiter ces affaires, un changement majeur qui met fin aux incertitudes antérieures quant à qui est compétent pour juger ces litiges. Le défendeur peut ainsi soulever une exception d'incompétence si le litige est porté devant une juridiction qui ne fait pas partie de celles spécialement désignées.
Rôle de la juridiction non désignée
Lorsqu'une juridiction non désignée est saisie d'une demande relevant de l'article L. 442-6, elle doit adopter une posture claire. Si elle n'est pas désignée pour traiter l'affaire, elle doit se déclarer incompétente, soit en suspendant sa décision en attendant celle de la juridiction spécialisée, soit en transférant l'intégralité de l'affaire vers la juridiction compétente. Cela élimine le risque qu'une affaire soit jugée par une instance non qualifiée pour le faire, garantissant ainsi une meilleure administration de la justice.
Impact pour les plaideurs
Ce réajustement jurisprudentiel n'est pas sans conséquences pour les justiciables. Il entraîne une augmentation de la clarté et de la prévisibilité, permettant aux plaideurs d'anticiper correctement devant quelle juridiction porter leur litige. Ce changement devrait réduire la complexité procédurale, les erreurs de saisine, et par conséquent, éviter l'irrecevabilité de leurs demandes, offrant une justice commerciale plus efficace et équitable.
En conclusion, cette nouvelle orientation de la chambre commerciale en termes de compétence d'attribution vise à simplifier les démarches juridiques et à renforcer la confiance des acteurs du commerce dans le système judiciaire. Les entreprises et les avocats doivent donc accorder une attention particulière à ces changements pour garantir la recevabilité de leurs actions en justice.
Source : Cass. com., 18 oct. 2023, n°21-15378
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