Convention réglementée en société : procédure, risques et bonnes pratiques

Un prêt consenti par un dirigeant à sa propre société. Un contrat de prestation de services entre une SAS et la société de conseil détenue par son président. Une cession d'actif entre deux sociétés ayant un dirigeant commun. Ces opérations, fréquentes dans la vie des PME, ont un point commun : ce sont des conventions réglementées.

Elles ne sont ni interdites, ni condamnables en soi. Mais elles obéissent à une procédure stricte d'autorisation et d'information dont le non-respect peut, plusieurs années plus tard, entraîner l'annulation de la convention et la mise en cause personnelle du dirigeant. Pour un chef d'entreprise, comprendre ce mécanisme n'est pas un luxe juridique — c'est un réflexe de gestion.

Qu'est-ce qu'une convention réglementée ?

Le droit des sociétés distingue trois catégories de conventions selon le degré de risque qu'elles présentent pour la société et ses associés.

Les conventions libres

Ce sont les opérations courantes, conclues à des conditions normales. Concrètement : la société achète des fournitures à un prestataire dans lequel un administrateur a un intérêt indirect, mais aux mêmes prix et conditions que pour n'importe quel autre client. Aucune procédure particulière ne s'applique. La condition est double : l'opération doit relever de l'activité courante de la société, et être conclue à des conditions normales.

Les conventions réglementées

Ce sont les conventions qui sortent du cours normal des affaires ou qui sont conclues à des conditions qui ne sont pas celles du marché, et qui impliquent un dirigeant, un associé important, ou une société liée. Elles sont autorisées, à condition de respecter une procédure d'information et d'approbation préalable. C'est la catégorie la plus large et la plus piégeuse, parce que la frontière avec la convention libre n'est pas toujours évidente.

Les conventions interdites

Certaines opérations sont prohibées par la loi, sans qu'aucune autorisation ne puisse les valider. C'est notamment le cas des prêts consentis par la société à ses dirigeants personnes physiques, des découverts en compte courant, ou des cautions données par la société en garantie d'engagements personnels du dirigeant. Conclure une telle convention expose la société à sa nullité absolue, et le dirigeant à une responsabilité civile, voire pénale dans certains cas.

Qui est concerné par la procédure de convention réglementée ?

La procédure ne s'applique pas à toutes les conventions, mais à celles qui sont conclues, directement ou indirectement, entre la société et certaines personnes considérées comme « initiées ».

Sont notamment visés :

• les dirigeants de la société : président, directeur général, directeur général délégué, administrateurs, gérants, membres du directoire ou du conseil de surveillance ;

• les actionnaires ou associés détenant une fraction significative du capital (le seuil varie selon la forme sociale) ;

• les sociétés contrôlées par l'un de ces dirigeants ou associés, ou ayant un dirigeant commun avec la société.

La convention est également visée lorsqu'elle est conclue par personne interposée — c'est-à-dire via un proche, une société écran ou un mandataire. Le droit français regarde la réalité économique, non la façade contractuelle.

La procédure d'autorisation : ce qui change selon la forme de la société

La procédure n'est pas identique d'une forme sociale à l'autre. Les règles principales se trouvent dans le Code de commerce, avec des textes propres à chaque type de société.

Dans les SARL

L'article L223-19 du Code de commerce encadre la procédure dans les SARL. Le mécanisme repose sur trois étapes :

1. Information de l'assemblée des associés par le gérant ou, lorsqu'il existe, par le commissaire aux comptes, dans un rapport spécial sur les conventions intervenues au cours de l'exercice ;

2. Approbation de la convention par l'assemblée des associés, statuant sur ce rapport ;

3. Vote sans participation de l'associé concerné — celui-ci ne prend pas part au vote sur la convention qui le concerne, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si la SARL n'a pas de commissaire aux comptes — ce qui est le cas le plus fréquent dans les PME — le gérant établit lui-même le rapport.

Dans les SA

La procédure dans les sociétés anonymes est la plus formelle. Elle est encadrée par les articles L225-38 et suivants du Code de commerce et combine deux étapes :

1. Autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, avant sa conclusion ;

2. Approbation a posteriori par l'assemblée générale des actionnaires, sur la base d'un rapport spécial du commissaire aux comptes.

L'autorisation préalable du conseil est essentielle : son absence est précisément ce qui expose la convention au risque de nullité.

Dans les SAS

L'article L227-10 du Code de commerce s'applique aux SAS, avec une particularité : la procédure peut être largement organisée par les statuts. À défaut de précision statutaire, la convention est soumise à l'examen des associés, sur rapport du président ou du commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un. L'associé concerné ne participe pas au vote.

C'est la raison pour laquelle, dans une SAS, la rédaction de la clause statutaire encadrant les conventions réglementées mérite une attention particulière. Une rédaction trop succincte laisse planer un doute sur la procédure réellement applicable, ce qui ouvre la porte aux contestations futures.

Les sanctions en cas de défaut de procédure

C'est ici que la convention réglementée révèle toute sa sensibilité. Le non-respect de la procédure n'entraîne pas systématiquement la nullité, mais il expose à plusieurs sanctions qui peuvent, cumulées, fragiliser durablement la société et son dirigeant.

La nullité de la convention

Lorsque l'autorisation préalable n'a pas été obtenue (notamment dans les SA), la convention peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société. La nullité n'est pas automatique : elle suppose qu'un préjudice soit caractérisé. Mais lorsqu'elle est prononcée, ses effets peuvent être considérables — restitutions réciproques, déstabilisation des relations commerciales, contestation d'opérations en chaîne.

L'action en nullité se prescrit en principe par trois ans à compter de la date de la convention ou, si elle a été dissimulée, à compter de sa révélation. Cette prescription explique pourquoi les conventions irrégulières ressortent souvent à l'occasion d'une cession, lorsque l'audit d'acquisition les met au jour.

La responsabilité personnelle du dirigeant

Indépendamment du sort de la convention, le dirigeant qui n'a pas respecté la procédure engage sa responsabilité civile envers la société. Il peut être condamné à indemniser le préjudice causé, notamment lorsque la convention a été conclue à des conditions désavantageuses pour la société.

Cette responsabilité est d'autant plus sensible qu'elle est personnelle : elle frappe le patrimoine du dirigeant, et non celui de la société.

Le risque fiscal

Une convention réglementée mal sécurisée présente également un risque vis-à-vis de l'administration fiscale. Lorsqu'une opération entre une société et son dirigeant est conclue à des conditions anormales — prix sous-évalué, rémunération excessive, prestations fictives — elle peut être qualifiée d'acte anormal de gestion. La conséquence est une réintégration fiscale, des intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations.

C'est l'une des raisons pour lesquelles l'audit fiscal d'une cession passe systématiquement en revue les conventions réglementées des trois derniers exercices.

Bonnes pratiques pour sécuriser une convention réglementée

L'expérience des dossiers contentieux montre que la quasi-totalité des litiges sur les conventions réglementées trouve leur origine dans une procédure mal documentée plutôt que dans une convention objectivement déséquilibrée. Quelques réflexes simples suffisent à éviter la grande majorité des contestations.

Identifier la convention en amont. Avant toute signature, posez-vous la question : un dirigeant, un associé important, ou une société liée a-t-il un intérêt direct ou indirect dans cette opération ? Si oui, le réflexe « convention réglementée » s'impose, sauf si l'opération relève manifestement de l'activité courante à des conditions normales.

Documenter la procédure par écrit. Procès-verbal du conseil ou du collège, rapport spécial du président ou du gérant, procès-verbal d'assemblée mentionnant l'absence de vote de l'intéressé : chaque étape doit laisser une trace écrite, datée et signée. C'est cette documentation qui protégera la société et le dirigeant en cas de contrôle ou de contestation ultérieure.

Justifier les conditions économiques. Une convention réglementée n'est pas suspecte parce qu'elle est conclue avec un dirigeant — elle le devient lorsqu'elle est conclue à des conditions anormales. Conserver les éléments de comparaison (devis tiers, conditions de marché, méthode de valorisation) renforce considérablement la défense de l'opération en cas de remise en cause.

Anticiper les opérations sensibles. La distribution d'un acompte sur dividendes à un dirigeant associé, l'octroi d'une convention de trésorerie entre sociétés liées, la cession d'un actif entre deux sociétés du même groupe : ces opérations cumulent souvent les régimes (convention réglementée, droit fiscal, droit du travail). Elles méritent un cadrage juridique préalable.

À retenir

La convention réglementée n'est pas une convention dangereuse en soi. C'est une convention surveillée, dont la légitimité repose moins sur son contenu que sur la rigueur de la procédure suivie pour l'autoriser.

Pour un dirigeant, le bon réflexe n'est pas de chercher à éviter ces conventions — elles sont parfois nécessaires, parfois utiles à la société — mais de les identifier en amont et de les sécuriser par une procédure documentée. Cette discipline, qui paraît parfois lourde au quotidien, est ce qui protège durablement la société, ses associés et son dirigeant.

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