Cap sur l'univers du marketing d'influence avec la nouvelle loi du 9 juin 2023. Une réglementation qui vise à encadrer les pratiques commerciales des acteurs de l'influence et à lutter contre les éventuelles dérives.
Contexte et contenu de la loi
La loi pose enfin un cadre légal clair des activités des influenceurs et agents d'influenceurs. En fait, ce texte introduit l'obligation de contrats écrits entre les influenceurs, les agents et les annonceurs dès lors que la rémunération ou les avantages en nature dépassent un certain seuil. De plus, elle frappe d'interdiction certaines publicités comme celles pour la chirurgie esthétique, les crypto-monnaies, l'abstention thérapeutique et les sachets de nicotine.
Les obligations des influenceurs
Au-delà de l'interdiction de certains types de publicités, la loi met l'accent sur la transparence. Les influenceurs, dont le nombre est estimé à environ 150 000 en France, doivent clairement indiquer la mention "publicité" ou "collaboration commerciale" sur leurs contenus promotionnels. Il en est de même pour la mention "images retouchées" ou "images virtuelles" pour les photos ou vidéos modifiées.
Sanctions et organisme de contrôle
Les infractions à la loi sont sévèrement sanctionnées. Effectivement, en cas de non-respect, les influenceurs encourent des peines de prison et des amendes pouvant aller jusqu'à 300 000 euros. Pour assurer la veille et l'application de ces dispositions, une brigade dédiée à l'influence commerciale a été créée au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En bref, c'est une loi qui favorise le marketing d'influence responsable. Elle protège à la fois les consommateurs, les influenceurs et soutient le développement économique des entreprises évoluant dans ce secteur. Confronté à des interrogations ou à des problématiques en lien avec cette nouvelle loi ? N'hésitez pas à vous rapprocher d'un professionnel du droit. Rendez-vous le mois prochain pour un nouveau décryptage juridique.
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