top of page
Search

Pratiques anticoncurrentielles : Mondelēz sanctionné par la Commission Européenne

Le 23 mai 2024, la Commission européenne a infligé une amende de 337,5 millions d'euros à Mondelēz pour des pratiques anticoncurrentielles. Cette entreprise américaine, connue pour ses marques comme Milka, Oreo et LU, a été reconnue coupable d'avoir entravé le commerce transfrontalier au sein de l'Union européenne.

Des accords anticoncurrentiels révélés

La Commission européenne a découvert que Mondelēz avait mis en place 22 accords anticoncurrentiels entre 2006 et 2020. Ces accords limitaient les territoires ou les clients visés par certains négociants pour la revente de leurs produits. Par exemple, les distributeurs exclusifs étaient empêchés de vendre à des clients situés dans d'autres États membres sans l'autorisation préalable de Mondelēz. Ces pratiques sont contraires au règlement (UE) 2022/720, qui interdit de restreindre le territoire ou la clientèle des distributeurs exclusifs.


Abus de position dominante

En plus des accords anticoncurrentiels, Mondelēz a abusé de sa position dominante sur le marché des tablettes de chocolat. La Commission a constaté que l'entreprise avait refusé d'approvisionner certains négociants pour empêcher la revente dans des pays où les prix étaient plus élevés. Par exemple, Mondelēz a interrompu la fourniture de tablettes de chocolat aux Pays-Bas pour éviter leur importation en Belgique. Ces restrictions empêchent la réduction naturelle des prix et isolent artificiellement les marchés nationaux, au détriment des consommateurs.


Conseils pour éviter les pratiques anticoncurrentielles

Pour les entreprises, il est important de respecter les régulations en matière de concurrence afin d'éviter de lourdes sanctions. Voici quelques conseils :

- Éviter les accords de restriction : ne pas conclure d'accords limitant les territoires ou les clients.- Favoriser la transparence : assurer une transparence totale dans les pratiques commerciales.- Former les employés : former les employés aux lois sur la concurrence pour prévenir les infractions.


- Surveiller les pratiques commerciales : mettre en place des mécanismes de surveillance pour détecter et corriger toute pratique anticoncurrentielle.


La sanction imposée à Mondelēz par la Commission européenne souligne l'importance du respect des règles de concurrence pour garantir un marché intérieur équitable et compétitif. 

 

Source : Comm. UE, communiqué de presse, 23 mai 2024

Comments


bottom of page