Face à une pratique commerciale de plus en plus répandue, la "shrinkflation", qui consiste à réduire la quantité d'un produit tout en maintenant ou augmentant son prix, une nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Cette mesure oblige les distributeurs à informer clairement les consommateurs de toute modification affectant la quantité d'un produit et son prix. Un pas vers plus de transparence qui vise à protéger les droits des consommateurs.
L'obligation d'affichage : clarté et précision
Pour garantir l'efficacité de cette nouvelle réglementation, les informations relatives à la shrinkflation doivent être présentées de manière visible et lisible. L'emballage ou l'espace à proximité du produit devra afficher un message précis : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (unité de mesure) a augmenté de …% ou …€. » Cette exigence d'affichage, similaire à celle du prix unitaire, assure que le consommateur soit pleinement informé des modifications apportées au produit qu'il envisage d'acheter.
Sanctions et contrôle : le rôle de la DGCCRF
La mise en application de cette réglementation sera rigoureusement surveillée par la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les contrevenants s'exposent à des sanctions financières significatives, pouvant atteindre jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ces mesures punitives soulignent la détermination des autorités à lutter contre les pratiques commerciales déloyales et à promouvoir une information transparente au bénéfice des consommateurs.
Un Pas Vers Plus de Transparence
Cette nouvelle obligation d'information sur la shrinkflation marque une étape importante dans la protection des consommateurs. En imposant une transparence accrue, elle permet aux acheteurs de prendre des décisions plus éclairées et contribue à instaurer une relation de confiance entre consommateurs et distributeurs.
Arrêté du 16-4-2024, JO du 4-5
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