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Plafonnement et déplafonnement du loyer commercial : les règles que toutbailleur doit maîtriser
Le loyer commercial n'évolue pas librement. Il suit des règles précises, encadrées par la loi, qui organisent à la fois sa stabilité et les conditions dans lesquelles il peut être réévalué à sa valeur réelle. Comprendre cette mécanique, c'est comprendre la logique profonde du statut des baux commerciaux, et les leviers dont dispose le bailleur pour défendre ses intérêts patrimoniaux. Le plafonnement protège le locataire. Le déplafonnement rééquilibre la relation quand les cir
2 days ago5 min read


Révision triennale du loyer commercial : ce que tout bailleur doit anticiper
Trois ans. C'est le rythme auquel la loi ouvre une fenêtre de révision du loyer commercial. Une fenêtre qui se ferme vite, et qui, mal utilisée, peut figer une situation locative pour trois années supplémentaires. La révision triennale est un droit, pas un automatisme. Elle suppose une initiative, un délai respecté, et une connaissance précise des règles d'indexation applicables. Pour un bailleur ou un gestionnaire de patrimoine, en ignorer les mécanismes, c'est laisser le lo
2 days ago5 min read


Tacite reconduction : comment le bailleur peut reprendre la main sur son local commercial
Votre locataire est en place depuis 9 ans. Le bail est arrivé à échéance. Personne n'a rien fait : ni lui, ni vous. Il continue de payer son loyer, vous continuez de l'encaisser. En apparence, tout va bien. En réalité, vous venez de perdre le contrôle de votre local. C'est ce qu'on appelle la tacite reconduction, et pour un bailleur, ne pas la maîtriser peut coûter très cher. Ce qui se passe juridiquement quand le bail entre en tacite reconduction À l'expiration du bail
Mar 194 min read


💼 Concurrence déloyale : conditions et sanctions
Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés par les tribunaux, pour mettre fin au préjudice subi par l’entreprise victime. Le...
Oct 23, 20242 min read


Contrefaçon ou concurrence déloyale : sur quel fondement agir ?
Des produits ou services clairement identifiables par les consommateurs vous offrent un avantage concurrentiel : l’attachement à votre...
Oct 23, 20242 min read


Conditions et délais de règlement des factures
Éviter les retards de paiement est une priorité pour les entreprises soucieuses de leurs finances. Pour ce faire, il est primordial de...
Oct 23, 20242 min read


Comment assigner un débiteur en liquidation ou redressement judiciaire ?
Dans le monde des affaires, il arrive que les dettes s'accumulent et deviennent insurmontables. Pour le créancier, l'assignation en...
Oct 23, 20242 min read


L'influence commerciale : décryptage de la nouvelle loi qui change la donne 📱
Cap sur l'univers du marketing d'influence avec la nouvelle loi du 9 juin 2023. Une réglementation qui vise à encadrer les pratiques...
Oct 23, 20242 min read


Cession de fonds de commerce vs. cession de titres: que choisir ? 💡
Comprendre les différences entre une cession de fonds de commerce et une cession de titres est essentiel pour tout dirigeant souhaitant...
Oct 23, 20242 min read
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