💼 Concurrence déloyale : conditions et sanctions

Contrefaçon ou concurrence déloyale : sur quel fondement agir ?

Conditions et délais de règlement des factures

Comment assigner un débiteur en liquidation ou redressement judiciaire ?

L'influence commerciale : décryptage de la nouvelle loi qui change la donne 📱

Cession de fonds de commerce vs. cession de titres: que choisir ? 💡

Bail professionnel ou commercial : Comment choisir ? 🧐

Les contrats commerciaux : un levier essentiel pour propulser votre entreprise 📑

Limites de la cession d'un fonds de commerce : Décryptage juridique

Concurrence et compétences civiles : des évolutions

Registre national des entreprises : ce que vous devez savoir

Concurrence : découvrez le programme de clémence renouvelé

La cession de droits sociaux et le cautionnement : la notion de créancier professionnel 🧐

Distribution d'échantillon par un professionnel : Sur demande du consommateur uniquement

Shrinkflation : une nouvelle mention obligatoire sur certains produits

Relevé de forclusion : les nuances à connaître dans le cadre d'une procédure collective

Pratiques anticoncurrentielles : Mondelēz sanctionné par la Commission Européenne

Procédure de conciliation : des précisions sur l’étendue de la confidentialité

Crédit à la consommation et restitution du capital : 3 arrêts marquants

Le Bail commercial: ce qu'il faut savoir